Conseils :

Vous avez annulé une commande que vous aviez passée dans un magasin. Le commerçant sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix du bien commandé en arguant du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte.

Si la somme que vous avez versée lors de la commande était expressément qualifiée d’acompte, votre engagement était ferme et définitif et vous ne pouvez pas vous dédire. Le vendeur est alors en droit d’exiger le paiement de dommages et intérêts voire de la totalité du prix du bien commandé. Mais à défaut de qualification expresse et qui plus est en l’absence de document, la qualification d’arrhe est présumée comme l’indique l’article du code de la consommation cité dans le modèle. En conséquence, vous avez la possibilité de revenir sur votre réservation en perdant vos arrhes et le commerçant ne peut légalement exiger quelque autre somme que ce soit. Il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

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