Téléchargez ce modèle de Document rédigé par un expert
Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité ProLettre en remplissant les champs suivants :
1€ - 48h
puis 39 € / mois
sans engagement
ProLettre est un site commercial, non-officiel
et indépendant des administrations publiques.
Assistance Téléphonique Professionnelle du lundi au samedi, 8h/20h
Envoi Immédiat du Modèle de Lettre que vous avez choisi
Service en Ligne 100% Sécurisé grâce au Protocole SSL
Lettre au Ministre de la Défense pour solliciter une autorisation de cumul d’activité privée lucrative accessoire à la fonction de militaire.
Les militaires d’active ont par principe interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée. Néanmoins, suivant les critères introduits par le Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008, ils peuvent exercer une activité accessoire rémunérée. Celle-ci doit être compatible avec les obligations propres aux militaires et peut être : une activité d’intérêt général ; une mission d’intérêt public de coopération internationale ; une mission d’expertise ou de consultation ; de l’enseignement ou de la formation ; une activité agricole ; du service à la personne ; de l’aide à domicile pour un membre de la famille ; une activité de conjoint collaborateur ; une activité sportive d’enseignement, d’animation, d’encadrement ou d’entraînement. Le militaire doit au préalable adresser une demande écrite au Ministre de la Défense ou à l’autorité déléguée qui lui en accuse réception. L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Par bienséance et pour les besoins du service il peut être judicieux d’informer la hiérarchie du projet envisagé.
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.
ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !
Alex
"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"
Jeremy
"c'est super"
Bernard
"Bonjours Bon Document Merci"
Marie
"Bien"