Conseils :

Demande de démission sans préavis suite à la création d'une entreprise par votre conjoint(e). Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner pour suivre votre conjoint qui a créé une entreprise dans une autre ville. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis.

Comme dans tous les cas de démission, vous êtes tenu d’effectuer une période de préavis, sauf si vous êtes encore en période d’essai (il convient dans ce cas de respecter un délai de prévenance de 48 ou 24 heures). La loi ne fixe pas la durée du préavis en cas de démission ; celle-ci est déterminée par la convention collective applicable, par le contrat de travail ou par les usages de la profession. Toutefois, vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d’effectuer ce préavis, en tout ou partie. S’il accepte, il ne sera pas redevable de l’indemnité compensatrice de préavis. La lettre de démission doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou doit être remise en main propre contre récépissé. Il est à noter qu’il s’agit là d’une démission qualifiée de « légitime » par les Assedic c’est-à-dire que vous aurez droit de percevoir des allocations chômage.

N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

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