Mise à la retraite d’un salarié par l’employeur

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Conseils :

Lettre pour obliger un salarié de 65 ans (sauf exceptions présentées dans les conseils ci-dessous) à prendre sa retraite.

L'employeur ne peut pas mettre un salarié à la retraite si ce dernier n’a pas 65 ans et/ou ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. Exceptions pour les salariés âgés de 60 à 65 ans : 1. Jusqu'au 31-12-2009, dans les branches professionnelles pour lesquelles un accord collectif signé avant le 22-12-2006 prévoit des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle (Loi n° 2006-1640 du 21-12-2006) ; 2. Dans les entreprises ayant conclu une convention de préretraite (dispositif CATS, préretraite progressive et préretraite d'entreprise définies avant le 23-08-2003). La mise à la retraite n'est soumise à aucune procédure particulière mais l'employeur doit observer un préavis égal à celui d’un licenciement et faire une déclaration à l’URSSAF. Pour des raisons de preuve, la lettre écrite en recommandé est préférable. La décision n'a pas à être motivée mais ne doit pas être brutale ou vexatoire sous peine de dommages-intérêts.

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