Conseils :

Contrat de travail à durée déterminée d’une garde d’enfant(s) à domicile conforme à l’annexe I de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

La conclusion d'un contrat est obligatoire sauf en cas d'utilisation du CESU pour moins de 8 heures de travail ou s'il est fait appel à un organisme agréé. A défaut d’écrit ou si une mention obligatoire fait défaut le contrat est automatiquement requalifié en CDI si le salarié en fait la demande devant les Prud’hommes. Il convient d’être précis sur le motif pour lequel un CDD est conclu (et non un CDI) ainsi que sa durée. Le particulier doit se déclarer comme employeur à l’URSSAF (formulaire Cerfa n° 11469*01), vérifier que le salarié est immatriculé à la sécurité sociale (ou remplir le cadre spécial du formulaire précité). En cas d’emploi à temps plein, l’employeur doit s'inscrire dans le mois qui suit l'embauche à un service inter-entreprises de médecine du travail. La convention collective est disponible gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « convention collective » puis « Numéro de brochure » : n° 3180). Les salariés peuvent bénéficier d'une aide du CE (ou de l’employeur s’il n’existe pas de CE) ouvrant droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires pour l'emploi d'un salarié à domicile. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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