Conseils :

Lettre pour obtenir une copie d'un acte établi par un notaire.

Suivant les dispositions de l’article 1435 du nouveau code de procédure civile (NCPC) les notaires sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers au ayants droits. Le notaire est tenu au secret professionnel et ne fera suite qu’aux demandes formulées par l’une des parties à l’acte, leurs héritiers ou ayants droits. Dans les autres cas, et si l’acte est soumis à publicité foncière, il est possible d’en obtenir copie auprès du Bureau des hypothèques où l'écrit a été publié en indiquant la désignation cadastrale de l'immeuble. En cas de refus ou de silence du notaire, le président du tribunal de grande instance (TGI), peut être saisi par requête (art. 1436 du NCPC). Les copies des actes datant de moins de 100 ans et dont les originaux sont conservés aux archives nationales ou départementales, sont délivrés par le notaire qui a transféré l'original, son successeur ou le Directeur des archives destinataires de l'acte (art. 6 du Décret n° 79-1039 du 03-12-1979).

Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !