Conseils :

Lettre pour mettre fin à la couverture santé d’un enfant (devenu étudiant ou salarié par exemple) ou d’un ayant droit (suite à séparation, ou décès d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un parent).

Le présent modèle n’a d’autre perspective que de mettre en œuvre une solution amiable tendant à faire évoluer le contrat sans pour autant le résilier. En effet, tout contrat d’assurance est normalement souscrit pour une durée d’un an (avec échéance à la date anniversaire ou au 31 décembre de l’année en cours). Or il peut être opportun de notifier à l’assureur (mutuelle, compagnie d’assurance ou institution de prévoyance) tout changement pouvant affecter le risque couvert. Attention, avant de prendre tout nouvel engagement, il convient de savoir que l’ancien assureur n’a aucune contrainte vis-à-vis du nouvel assureur et inversement. Tout contrat n’engage que les parties signataires et n’ont point d’effet vis-à-vis des tiers (articles 1165 et 1134 du Code civil). Courrier rédigé par le souscripteur du contrat (non l’enfant ou l’ayant droit) et à adresser en recommandé avec avis de réception (pour conserver la preuve de la demande).

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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