Conseils :

Demande d’annulation d’une décision de sanction disciplinaire par déclassement constituant une modification du contrat de travail.

Aux termes de la jurisprudence, il y a lieu de distinguer entre le simple changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Il en est ainsi du déclassement, voire de la « mise au placard », situations aujourd’hui fréquentes aussi bien dans le secteur public que dans les entreprises privées. Ce refus est possible, même dans l’hypothèse d’une procédure disciplinaire dans la mesure où l’employeur peut prendre une sanction qui ne porte pas atteinte au contrat de travail pour lequel l’accord des deux parties est toujours nécessaire. Après avoir adressé cette lettre, il est préférable de rester à son poste dans l’attente d’une réponse de l’employeur ou de l’éventuelle saisine de la juridiction prud’homale.

ProLettre, comment ça marche ?

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