Conseils :

Vous souhaitez accueillir à votre domicile des personnes âgées ou des adultes handicapés. Vous demandez un agrément auprès du Conseil Général.

Procédure réglementée par le Code de l’Action Sociale et des Familles (articles L.441-1 à L.443-12) modifié par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 51) qui organise l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. L’accueillant doit souscrire une assurance en responsabilité civile et s’engage à un certain nombre d’obligations relatives au confort et au bien-être de la (les) personne(s) accueillie(s). L’agrément est délivré pour une période de 5 ans par le président du Conseil Général. Le nombre de personnes pouvant être accueillies est fixé par cet agrément (une à trois). Il faut informer le Conseil Général de toute modification relative à l’agrément (déménagement…).

Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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