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Demande à un huissier d’entreprendre les démarches en vue de mettre fin au paiement d’une pension alimentaire (enfant devenu majeur).
La demande de cessation de paiement d’une pension alimentaire est faite par celui qui la verse (le débiteur). Il peut justifier que les besoins de l’enfant sont devenus moins importants (par exemple : fin des études, frais médicaux pris en charge par la mutuelle...), ou que l’enfant a atteint la majorité. Le débiteur peut aussi arguer d’une diminution de ses ressources ou, à l’inverse, d’un fort accroissement des revenus ou d’une baisse des charges de l’ex-conjoint qui reçoit la pension. Joindre toute pièce justificative à l’appui de la demande et adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.
ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.
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Alex
"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"
Jeremy
"c'est super"
Bernard
"Bonjours Bon Document Merci"
Marie
"Bien"