Conseils :

Lettre destinée au receveur des impôts dans le cadre d’une demande de délai de paiement des droits de succession.

Les héritiers n’ont pas de raison spéciale à invoquer, puisque le règlement échelonné est prévu par le Code général des Impôts, mais bien entendu, il s’agit d’un crédit donnant lieu au paiement d’intérêts, l’administration étant en droit d’exiger toutes garanties de paiement (caution-hypothèque). Les délais sont de 5 ans maximum, sauf cas particuliers (héritiers en ligne directe et conjoint dans l’hypothèse où 50% de l’actif successoral n’est pas négociable).

ProLettre, comment ça marche ?

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