Conseils :

La caution refuse de s’exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l’étendue de ses obligations, notamment quant à la renonciation au bénéfice de division.

L’engagement de caution doit comporter in fine un ajout manuscrit de la caution par lequel elle déclare avoir été informé qu’en souscrivant cet engagement elle sera tenue de payer au lieu et place du débiteur défaillant une somme X en principal et en outre les pénalités de retard et frais éventuels. En cas de renonciation au bénéfice de division, le créancier peut poursuivre contre la caution, sans s’adresser au préalable au débiteur défaillant, mais encore faut-il que la renonciation au principe de division apparaisse clairement dans l’engagement de « caution solidaire ».

ProLettre, comment ça marche ?

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