Conseils :

La caution refuse de s’exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution ne comportant pas un engagement manuscrit détaillant la portée et l’étendue de ses obligations.

L’engagement de caution doit comporter in fine un ajout manuscrit de la caution par lequel elle déclare avoir été informé qu’en souscrivant cet engagement elle sera tenue de payer au lieu et place du débiteur défaillant une somme X en principal et en outre les pénalités de retard et frais éventuels.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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