Conseils :

Lettre de réclamation au syndic de copropriété ayant pour objet de mettre fin aux reports injustifiés d’une décision d’autorisation de travaux par l’Assemblée générale des copropriétaires.

Il n’est pas normal que la décision d’autorisation de travaux soit indéfiniment reportée par l’Assemblée générale des copropriétaires, spécialement quand il s’agit de travaux prévus par le règlement et sur lesquels l’assemblée n’exerce qu’un contrôle préventif. Dans de telles circonstances, les juges estiment être en présence d’un refus déguisé et bien évidemment autorisent les travaux (entre autres : Cass.civ. 19 Juillet 1995.Bull.civ.III- n° 202-).

ProLettre, comment ça marche ?

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