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Lettre du propriétaire rappelant l’autorisation préalable du bailleur en cas de travaux et proposition de partage des frais.
En cas de travaux urgents, le locataire doit exécuter les travaux sans attendre l’accord du propriétaire. Dans cette hypothèse, il conservera précieusement les documents qui justifient son intervention (constat-factures). Sauf urgence, il convient d’aviser le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la nature des désordres, les moyens propres à y remédier et une date limite raisonnable pour permettre au propriétaire de faire exécuter les travaux qui sont à sa charge. En l’absence de réponse, le locataire pourra assigner le bailleur devant le tribunal afin que ce dernier soit condamné à effectuer les réparations. Le tribunal peut également autoriser le locataire à y procéder, aux frais du propriétaire.
ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.
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Alex
"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"
Jeremy
"c'est super"
Bernard
"Bonjours Bon Document Merci"
Marie
"Bien"