Conseils :

Lettre de rétractation de l’engagement d’acheter adressée dans le délai de 7 jours prévu par la nouvelle loi applicable depuis le 1/06/01.

Nul ne peut recevoir de somme d’argent à l’occasion d’un tel acte tant que le délai de 7 jours n’est pas expiré, sauf les professionnels de l’immobilier disposant d’une garantie. Ces dispositions existaient auparavant dans des cas tels que la vente sur plan ; l’article L.271-1 du Code de la Construction est applicable à tous les achats immobiliers, neuf ou ancien, y compris aux cessions de parts donnant droit à une fraction de co-propriété. Dès réception de la promesse adressée après régularisation par le vendeur, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, rétractation qu’il se doit impérativement d’adresser en recommandée avec accusé de réception.

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