Conseils :

Demande de réduction de la taxe d’habitation en raison d’un dégrèvement d’office non pratiqué par l’administration fiscale.

Les articles de loi mentionnés dans le modèle précisent les conditions de cette imposition et son recouvrement. L’assujettissement à la taxe d’habitation suppose que le logement soit occupé au 1er janvier de l’année d’imposition. En principe, le contribuable concerné par un dégrèvement n’a pas à en réclamer le bénéfice. Cependant, en cas d’oubli de l’administration, il peut en faire la demande en joignant une copie de l’avis d’imposition. Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.

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