Conseils :

Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d’achat de terrain du domaine public.

Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 réglemente la publicité foncière, et notamment la vente d'un bien immobilier par une commune. L'acte de vente doit contenir toutes les indications prévues aux articles 5, 6 et 7 de ce décret. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 3500 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'administration n’est pas obligée de donner la préférence au plus offrant, mais doit répondre à leurs propositions. Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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