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Mise en demeure de répondre à une offre d’achat de terrain (mairie)

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ProLettre est un site commercial, non-officiel
et indépendant des administrations publiques.


Conseils :

Mise en demeure à une mairie de répondre à une offre d’achat de terrain du domaine public.

Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 réglemente la publicité foncière, et notamment la vente d'un bien immobilier par une commune. L'acte de vente doit contenir toutes les indications prévues aux articles 5, 6 et 7 de ce décret. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'administration n’est pas obligée de donner la préférence au plus offrant, mais doit répondre à leurs propositions. Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !

Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"