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Demande de dossier de titularisation dans la fonction publique territoriale auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Demande générale pouvant concerner toute administration territoriale. L’article 5 de la Loi n°83-637 du 13 juillet 1983 exige que le candidat à la titularisation possède la nationalité française, jouisse de ses droits civiques, soit en position régulière vis-à-vis du service national, ait un casier judiciaire vierge et remplisse les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.
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Alex
"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"
Jeremy
"c'est super"
Bernard
"Bonjours Bon Document Merci"
Marie
"Bien"