Conseils :

Demande de cessation d’une location-gérance pour impossibilité d’exploiter le fonds.

En vertu de l’article L.144-2 du Code de commerce, le locataire-gérant doit avoir la qualité de commerçant ou, s'il s'agit d'un établissement artisanal, la qualité d'artisan.
La location-gérance étant un contrat conclu intuitu personae, le contrat prend fin dès lors que le locataire-gérant est dans l’impossibilité d’exploiter le fonds, c’est à dire en cas de décès, de faillite personnelle, ou d’incapacité à être commerçant.
La fin de la location-gérance doit être publiée dans les 15 jours dans un journal d'annonces légales. Si elle entraîne la cessation d'activité du locataire-gérant, il doit demander, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le loueur et le locataire-gérant doivent procéder à une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises compétent (radiation ou modification).
Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.

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