Conseils :

Demande de résiliation d’une location-gérance par le propriétaire pour non respect des obligations.

La location-gérance prend fin dès lors que son annulation est prononcée ou que l’une des parties en obtient la résiliation au motif que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations, telles que payer la redevance par exemple.
Les motifs de résiliation sont appréciés souverainement par les juges du fonds à qui ils sont soumis.
La fin de la location-gérance doit être publiée dans les 15 jours dans un journal d'annonces légales. Si elle entraîne la cessation d'activité du locataire-gérant, il doit demander, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le loueur et le locataire-gérant doivent procéder à une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises compétent (radiation ou modification).
Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.

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