Conseils :

Lettre de contestation d’un malus qui n’a pas lieu d’être, faute d’obligation de réparer de l’assureur, du fait de la transaction intervenue entre les propriétaires des véhicules impliqués.

Il est fréquent qu’après un accord de transaction, l’une des parties (ou les deux) déclarent néanmoins (par prudence ou méfiance !) le sinistre à son assureur. De ce fait, ce dernier applique les règles de majoration de malus, alors que le sinistre ne lui crée aucune obligation d’indemnisation. Cette décision peut être contestée, mais évidemment il est plus simple d’adresser une lettre spécifique au moment de la déclaration de sinistre.

ProLettre, comment ça marche ?

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