Conseils :

Clause de non-concurrence (cas général).

Deux arrêts, rendus les 10/07 et 18/09/2002, ont bouleversé la pratique des clauses de non-concurrence. Alors qu’auparavant, l’intérêt de l’entreprise était mis au premier rang, c’est aujourd’hui le principe du libre-exercice d’une activité professionnelle conforme à sa qualification qui prime toute autre considération (article L.120-2 du Code du travail). Une telle clause ne peut plus être conditionnelle ou éventuelle. De plus, elle suppose obligatoirement : l’intérêt légitime de l’entreprise ; la limitation dans le temps et l’espace ; la réelle contrepartie financière (il n’est plus question de convenir d’une indemnité symbolique - cette contrepartie est un élément de salaire soumis aux prélèvements sociaux : CSG-CRDS). Il est dès lors conseillé de ne l’employer que pour des postes «stratégiques» du point de vue concurrentiel.

ProLettre, comment ça marche ?

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