Conseils :

La remise du certificat de travail après rupture du contrat de travail est un droit absolu du salarié licencié (articles de loi mentionnés dans le modèle). En cas de refus, l’employeur s’expose à une sanction pénale.

Vérifiez que l’employeur vous a bien remis : le volet Assedic, votre bulletin de paye, votre reçu pour solde de tous comptes et le certificat de travail. Si tel n’est pas le cas, n’attendez pas plus de 8 jours après votre mise en demeure pour saisir le conseil de Prud’hommes, au besoin sous forme d’une demande en référé. Cette demande peut être faite au secrétariat-greffe sans le concours d’un avocat : Ex : demande de certificat de travail sous astreinte de 90 euros par jour de retard ; demande de dommages-intérêts pour préjudice subi : … euros (tenir compte des circonstances et des conséquences dommageables directement liées au fait de ne pas avoir été en possession de ce document pendant plusieurs jours).

ProLettre, comment ça marche ?

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