Conseils :

Lettre de demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail (bail professionnel ou à usage mixte, en particulier pour les professions libérales).

S’agissant d’un élément essentiel du bail professionnel ou à usage mixte, il convient de s’assurer de l’autorisation de cession dès avant la signature. Beaucoup de professionnels n’y pensent pas (en particulier les médecins). Or, les imprimés-type que se procurent les particuliers et, souvent les professionnels, respectent en général les dispositions de la loi de 1989 mais ne font pas référence à cette possibilité et il est très désagréable de s’en apercevoir au moment où la clientèle est constituée et fidélisée. Dans ce cas, les plus grandes difficultés se posent en cas de changement géographique ou au moment du départ à la retraite.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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