Conseils :

Lettre de menace de faire appliquer le décret n°72-824 du 6 septembre 1972 consistant en l’enlèvement de tout véhicule en stationnement abusif sur propriété privée.

Le stationnement abusif sur la voie publique peut donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal et, s’il y a lieu, à l’enlèvement du véhicule, sur le fondement de l’article R36 modifié et suivants du Code de la Route. Or, ces dispositions ne sont pas applicables au domaine privé. Cependant cette mise en demeure expose en quoi le même résultat peut-être obtenu par un propriétaire usant de la faculté de demander l’enlèvement du véhicule gênant sur la base de dispositions réglementaires (décret).

ProLettre, comment ça marche ?

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