Conseils :

Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une façon habile de résoudre le problème de façon amiable, permettant au propriétaire de constater l’état de son appartement avant d’engager toute procédure, étant donné qu’il ne peut y pénétrer sans l’accord du locataire.

Aux termes de la législation en vigueur, le locataire ne peut, afin de se soustraire au paiement de son loyer, proposer en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie. Ce dernier a, en effet, pour objet de dédommager le propriétaire du prix des éventuels travaux de réfection après le départ du locataire.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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