Conseils :

Demande de congé longue maladie par un fonctionnaire.

La décision d’ouverture du droit à congé de longue maladie relève du comité médical. Le congé de longue maladie est accordé aux fonctionnaires atteints de maladie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, nécessitant un traitement et des soins prolongés. Un arrêté fixe la liste des affections susceptibles d’ouvrir droit au congé de longue maladie. Pour les autres affections, la décision relève du comité médical supérieur après avis du comité médical départemental. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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