Conseils :

Demande de congé de longue durée par un fonctionnaire.

La décision d’ouverture du droit à congé longue durée relève du comité médical. Le congé de longue durée est accordé aux fonctionnaires atteints de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire. Il est également accordé sous conditions aux fonctionnaires ayant épuisé leurs droits au congé de longue maladie. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

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