Conseils :

Lettre de menace de plainte pour tapage nocturne (bar – établissement de nuit).

Est considéré comme du tapage nocturne tout bruit causé la nuit audible non seulement de la voie publique mais aussi d'un logement à l'autre ou dans les parties communes. Les bruits nocturnes doivent être considérés comme punissables, dès lors qu’ils troublent la tranquillité des autres habitants même s'ils n'ont pas été entendus de l'extérieur de l'immeuble. L'article du Code de la santé publique mentionné dans le modèle prévoit une amende de 450 euros ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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