Conseils :

Demande de remboursement des travaux effectués par le locataire d’un appartement à son propriétaire en cas d’urgence et d’installation vétuste.

Selon l'article de la loi mentionné dans le modèle, le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Dans le cas d’un incendie entraîné par la vétusté d’une installation électrique défectueuse, le locataire peut demander à son propriétaire le remboursement des réparations effectuées.
Joindre à la demande une copie de la facture relative aux travaux effectués.

ProLettre, comment ça marche ?

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