Conseils :

Modèle de facture directement adaptable dans Microsoft Word.

Les factures doivent respecter un certain formalisme :
Obligation pour les SARL EURL SA :
Intitulé : SARL EURL SA
Adresse : du siège social
Capital social
N° téléphone
RCS - N° de siren
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
CGV : conditions générales de vente
Date de facture
Numéro de facture
TVA : obligation d’indiquer le taux (19,6-5,5 etc)
Pour la partie vente, indiquer :
le prix unitaire
le conditionnement (unité, lot de 2, etc)
la quantité
le prix total
les frais de port (éventuellement)
les remises (éventuellement)
le montant total ht
le montant de la tva
le montant ttc
Obligation pour entreprise en liquidation :
En liquidation en date du :
Obligation Micro entreprise :
Idem : sur facture mettre « non assujetti à la TVA »
Sanctions :
- Fiscales : 15 € par omission ;
- Pénales : 750 € pour l’omission du N° SIREN, 75 € pour des CGV incomplètes, etc…

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !