Conseils :

Recours hiérarchique suite à une notation administrative dans la fonction publique (Secrétariats d’Etat et Ministères dépendants de l’économie, des finances et de l’industrie).

En plus de la possibilité de demander une révision de sa note, l'agent garde la faculté de formuler un recours administratif adressé à l'autorité hiérarchique. Le recours hiérarchique est un préalable à la saisine du tribunal administratif. La loi indiquée dans le modèle a introduit une obligation de réclamation préalable en matière de contentieux dans la fonction publique. Le décret indiqué prévoit un entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires à compter de janvier 2011. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. NB : ce modèle concerne les fonctionnaires et le personnel administratif dépendants du Ministère de l’économie et des finances et de l’industrie (commerce extérieur, industrie énergie et économie numérique, commerce artisanat PME tourisme services professions libérales et consommation).

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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