Conseils :

Démarche auprès d’un notaire en vue de demander l’acquisition d’un fonds de commerce à l’issue d’un contrat de location gérance.

Ce modèle prévoit d’effectuer la demande d’acquisition du fonds par l’intermédiaire d’un notaire (ce qui est facultatif). La demande peut être faite directement auprès du bailleur (autre modèle). La promesse de vente prévue dans le contrat permet au locataire-gérant d’acquérir le fonds exploité pendant un certain délai, sans obligation d’achat toutefois. Le bailleur s’engage à offrir la vente du fonds au locataire pendant cette période déterminée.
La réalisation de la promesse de vente est prévue dans le contrat de location-gérance et prévoit en général que le locataire-gérant informe le bailleur de son intention d’acquérir par courrier recommandé avec accusé de réception, six mois au moins avant l’expiration de la location-gérance.
Faire référence aux articles du contrat de location-gérance prévoyant la promesse de vente, ainsi que les conditions.
Joindre à la demande une copie du contrat de location-gérance.
Ce modèle est donné à titre indicatif et peut être aménagé selon les souhaits des parties. Ne pas hésiter à consulter un avocat.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !