Conseils :

Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI).

Les parts sociales peuvent être cédées à un autre associé ou à un tiers. Le code civil prévoit que le projet de cession soit notifié à la société et à chacun des associés. Ce modèle est donné à titre indicatif et peut être aménagé selon les souhaits des parties. Ne pas hésiter à consulter un avocat.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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