Conseils :

Vous adressez un courrier à votre employeur afin de demander un congé pour faire de la recherche ou pour enseigner.

Vous ne toucherez aucune rémunération pendant ce congé. Le maximum légal est de un an en cas d’emploi à temps plein mais il peut dépasser ce délai en cas d’accord entre l’employeur et le centre de formation. Vous devez avoir au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise pour faire cette demande. Cette demande doit respecter un préavis qui s’élève à 60 jours si l’enseignement est à temps partiel ou dure moins de 6 mois ou 120 jours si la période est supérieure à 6 mois. L’employeur a 30 jours pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Le congé peut être reporté de 9 mois si, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, le congé peut compromettre la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. Votre convention collective ou votre contrat de travail peuvent prévoir des avantages supérieurs à ceux prévus par la loi.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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