Conseils :

Vous avez une créance envers l’administration qui n’est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d’une provision.

La mention « Référé » doit clairement figurer sur la requête. Inscrivez cette mention sur l’enveloppe distinctement puis adressez la en recommandé avec accusé réception. La décision de rejet pourra faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours suivant la notification devant la Cour Administrative d’Appel.
- Si vous n’avez pas fait de demande au fonds et que vous obtenez une provision, votre débiteur peut saisir le juge administratif pour que le montant de la dette soit fixé définitivement.
- Le juge peut subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.
- L’urgence n’est pas une condition de recevabilité de la demande mais vous pouvez la soulever tout de même à l’appui de vos allégations.
- Les juges des référés sont les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratifs d’appel. Pour les litiges relevant du Conseil d’Etat, cette fonction est assurée par le président du contentieux et par les conseillers qu’il désigne à cet effet.

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