Conseils :

Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l’objet d’un litige.

La mention « Référé » doit clairement figurer sur la requête. Inscrivez cette mention sur l’enveloppe distinctement puis adressez la en recommandé avec accusé réception. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais est recommandée pour présenter la requête de façon correcte.
- Vous pouvez avoir déposé un recours sur le fond mais ce n’est pas une obligation.
- L’urgence n’est pas une condition de recevabilité de la demande mais vous pouvez la soulever tout de même à l’appui de vos allégations.
- Le juge des référés examine la requête. S'il l'estime fondée, il désigne un expert pour faire le constat.
- Si votre requête est rejetée, vous pouvez dans les 15 jours suivant la notification du rejet faire appel devant la cour administrative d'appel.

ProLettre, comment ça marche ?

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