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Vous faites une requête auprès du Tribunal compétent pour obtenir une mesure d’instruction ou un expertise même en dehors de toute décision administrative préalable.
La mention « Référé » doit clairement figurer sur la requête. Inscrivez cette mention sur l’enveloppe distinctement puis adressez la en recommandé avec accusé réception. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
- Vous demandez un acte d’instruction ou d’expertise et non un simple constat de faits matériels : à ne pas confondre avec le référé constat.
- Pas besoin de décision administrative préalable.
- Vous n’avez pas l’obligation de déposer une requête principale sur le fonds, c’est une simple faculté.
- S'il l'estime fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertises demandées.
- Vous pouvez dans les 15 jours suivant la notification du rejet faire appel devant la cour administrative d'appel.
ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.
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Alex
"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"
Jeremy
"c'est super"
Bernard
"Bonjours Bon Document Merci"
Marie
"Bien"