Conseils :

Une décision de l’administration porte gravement atteinte à une liberté fondamentale et vous paraît manifestement illégale, vous déposez une requête en référé devant le Tribunal compétent.

La mention « Référé » doit clairement figurer sur la requête. Inscrivez cette mention sur l’enveloppe distinctement puis adressez la en recommandé avec accusé réception. Requête dispensée du ministère d’avocat mais vous pouvez demander son assistance pour motiver correctement votre demande.
Les conditions à remplir :
- Vous devez prouver l’urgence.
- Vous devez motivez votre demande avec des éléments de droit concernant le caractère manifestement illégal de la décision.
- Vous pouvez avoir déposé une requête au fonds au principal mais ce n’est pas une obligation.
Le juge se prononce dans un délai de 48 heures. Les juges des référés sont les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratifs d’appel. Pour les litiges relevant du Conseil d’Etat, cette fonction est assurée par le président du contentieux et par les conseillers qu’il désigne à cet effet. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours.

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