Conseils :

Une décision a été prise par l’administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en réformation mais vous souhaitez en attendant le jugement que l’exécution de cette décision soit suspendue. Pour cela, vous saisissez en référé le Tribunal Administratif d’une requête écrite adressée en recommandé avec accusé réception.

La mention « Référé » doit clairement figurer sur la requête. Inscrivez cette mention sur l’enveloppe distinctement puis adressez la en recommandé avec accusé réception. L'assistance d'un avocat n'est en principe pas obligatoire si vous ne demandez que la suspension et l’annulation de la décision. Cependant, il est souvent préférable de vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif. Conditions à respecter pour que le référé soit recevable :
- Vous devez avoir fait une requête écrite et distincte de celle-ci en annulation ou en réformation de la décision contestée
- Vous devez ramener la preuve de l’urgence
- Vous devez avoir de sérieuses raisons de penser que cette décision dont vous demandez la suspension est illégale : vous devez motiver votre demande à cet effet
- Si votre requête est rejetée, vous ne pouvez faire appel mais vous pouvez former un pourvoi en cassation.

ProLettre, comment ça marche ?

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