Conseils :

Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.

S’il n'est pas fait recours à un notaire (tel sera le cas si la succession ne comprend aucun bien immobilier, s'il n'y a pas de testament et si aucune donation n’a été effectuée), les héritiers, les donataires ou les légataires doivent obligatoirement établir une déclaration de succession. Si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et que les héritiers en ligne directe, tout comme le conjoint survivant, n’ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré, la déclaration servira à obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé par exemple pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès). La déclaration doit être faite en deux exemplaires. En principe, les légataires, les donataires ou le partenaire lié au défunt par un PACS doivent, chacun, souscrire une déclaration pour les biens dont ils héritent. Néanmoins, ils peuvent rédiger et signer une déclaration unique portant sur toute la succession. Sous peine de paiement d’intérêts de retard et de majoration, le conjoint survivant ou l’héritier doit faire sa déclaration : dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine (délais spéciaux pour les DOM et la Corse) et dans le délai d'un an pour les autres cas.

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