Conseils :

Demande d’agrément d’une association de supporters à la préfecture ou la direction départementale de la jeunesse et des sports.

L’arrêté du 16 février 1998 fixe les conditions d’agrément des associations de supporters. Ces associations, une fois agréées, peuvent exercer un droit d’action en justice spécifique (infractions à la loi sur le sport du 16 juillet 1984).
L’agrément est accordé aux associations justifiant d’une affiliation à une fédération et assurant en leur sein « la liberté d'opinion et le respect des droits de la défense, s'interdisant toute discrimination illégale et veillant à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité national olympique et sportif français ».
Joindre à la demande :
- copie des statuts- liste des membres chargés de l'administration de l'association
- Pv de la dernière assemblée générale, bilan et compte d'exploitation de l'exercice précédant la demande
- justificatif de liens avec le club professionnel soutenu
Adresser la demande au Préfet ou au ministère de la jeunesse et des sports.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !