Conseils :

Demande d’agrément pour une association éducative complémentaire de l’enseignement public.

Le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 détermine dans quelles conditions une association intervenant dans le secteur de l’enseignement peut obtenir un agrément.
3 types d’activités associatives sont visés :
- interventions pendant le temps scolaire en appui aux activités d’enseignement scolaire
- organisation d’activités éducatives complémentaires hors temps scolaire
- recherche et formation pédagogique
La demande doit être formulée auprès du rectorat. L’examen porte en général sur le caractère non lucratif de l’association, le respect du principe de laïcité et la qualité des services proposés.
Joindre les statuts de l’association, une note de présentation de l’association (nombre d’adhérents, cotisations, actions…) et le dernier rapport moral et financier. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans.

ProLettre, comment ça marche ?

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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