Conseils :

Demande d’agrément pour une association de protection de la nature et de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie (association locale d’usagers).

Les associations locales d’usagers intervenant localement (au niveau communal) en matière d’urbanisme (amélioration du cadre de vie et de l’environnement) doivent solliciter un agrément auprès du Préfet, en vertu de l’article L.121-8 du Code de l’urbanisme.
Adresser la demande en 4 exemplaires en recommandé avec accusé de réception.
Joindre une note de présentation de l’association (nombre d’adhérents, cotisations, actions…) et le dernier rapport moral et financier ainsi que les statuts.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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