Conseils :

Votre demande d’autorisation administrative préalable pour une association intervenant dans le secteur social et médico-social et dont les prestations sont prises en charge par l’assurance-maladie et/ou le département.

En vertu de la loi du 2 janvier 2002, des articles L.312-1 et L313-1 du Code de l’action sociale et des familles et L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale, les associations de solidarité qui veulent gérer des établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent requérir une autorisation préalable d’ouverture.
Lorsque les prestations dispensées par l’association relèvent conjointement de l’aide sociale nationale (assurance-maladie) et départementale, la demande doit être effectuée auprès du préfet du département où intervient l’association. La décision est prise conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général.

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