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Demande d’agrément d’une association exerçant une fonction de gérant de tutelle.
Le décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l’application de l’article 499 du Code civil, énonce que pourront être désignées par la juge des tutelles pour exercer les fonctions de gérant de tutelle en qualité d’administrateurs spéciaux, les associations reconnues d’utilité publique. L’agrément doit être sollicité auprès du Procureur de la République. Le contrôle porte sur la régularité des statuts, l’indépendance de l’association tutélaire, et la capacité de l’association à remplir les missions qui vont lui être confiées.
ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.
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"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"
Jeremy
"c'est super"
Bernard
"Bonjours Bon Document Merci"
Marie
"Bien"