Conseils :

Demande d’agrément d’une association de financement politique.

L’agrément d’une association de financement est demandé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La commission vérifie la conformité des statuts de l’association avec l’article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée. Cet agrément fait l’objet d’une publication au JO selon les modalités fixées par l’article 9 du décret du 9 juillet 1990.
L’association de financement d’un parti politique, pour être agréé, doit avoir un objet social limité au seul financement d’un parti politique et disposer de statuts précisant la définition de la circonscription territoriale à l’intérieur de laquelle l’association exerce ses activités. D’autre part, l’association doit être nommément désignée par le parti politique.

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