Conseils :

Demande d’agrément pour une association de défense des investisseurs.

Procédure régie par le décret n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs.
L’association doit justifier, à la date de la demande d'agrément, de six mois d'existence à compter de sa déclaration. Elle doit également justifier, selon les termes de la loi, « d’au moins 200 membres cotisant individuellement ainsi que d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de la participation à des travaux de réflexion ».
Les membres dirigeants doivent être majeurs, titulaires d’un diplôme ou d’une formation professionnelle adaptée, et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive mentionnée au II de l’article L.500-1 du Code monétaire et financier.
L’agrément est accordé pour 3 ans.
Adresser de préférence la demande en recommandé avec accusé de réception (facultatif).

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